S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 64.1 Versions de la disposition

2022-09-01

64.1. Le bureau coordonnateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une responsable qu’il a reconnue ne remplit plus la condition prévue au paragraphe 4 de l’article 51 peut demander qu’un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants lui soit fourni.

D. 1314-2013, a. 33; D. 1464-2022, a. 12.

2014-04-01

64.1. Le bureau coordonnateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une responsable qu’il a reconnue ne remplit plus la condition prévue au paragraphe 4 de l’article 51 peut demander qu’un nouveau certificat médical conforme aux exigences du paragraphe 4 de l’article 60 lui soit fourni.

D. 1314-2013, a. 33.